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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Il est préalablement défini que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes du site www.happyandloc.fr , propriété exclusive de la société Happy And Loc pour les commandes passées via le site de vente en ligne.

Article 1-Objet
Les contrats conclus entre la SAS Happy And Loc et ses clients via le site www.happyandloc.fr ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Happy And Loc met à la disposition de ses clients ses produits.
Sauf indication contraire, les produits vendus via le site www.happyandloc.fr sont vendus neufs.

Article 2-identification du vendeur
SAS Happy And Loc
Espace Jean Monnet
8 Place de l’Europe,
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
N° SIRET : 81296389000015
Dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR21812963890
Contact : [email protected]

Article 3-Commande et validation de commande
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions de vente avant la passation de la commande sur le site vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le site vendeur et ses clients.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser votre commande.

Article 4-Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises ainsi que hors taxes.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Article 5-Délais
Les commandes passées via le site de vente en ligne seront prises en compte dans un délai de 48h , en cas de paiement par chèque , les commandes ne seront traitées qu'après encaissement du chèque.
Le délai d'envoi est défini par le transporteur. Le site www.happyandloc.fr et par conséquence la société Happy And Loc ne pourront être tenus responsable de quelques retard que se soit.

Article 6-Disponibilité
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par email ainsi que la date du nouveau délai.
Si vous n'acceptez le nouveau délai et, sur simple demande par mail, nous annulerons votre commande dans les conditions de l'article 10 ci-dessous.

Article 7-Livraison
Les produits sont livrés dans un point relais colis le plus près de l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

Article 8-Paiement
Le règlement de vos achats s'effectue par:
a) Carte bancaire et compte Paypal
Le site www.happyandloc.fr passe par Paypal pour les règlements par cartes bancaire ou par compte Paypal. Les cartes acceptées sont Visa, Mastercard.
Le débit de la carte est effectué au moment de la prise de commande.
b) Chèque bancaire ou postal
Le chèque doit être libellé à l'ordre de la SAS HAPPY AND LOC et le numéro de votre commande mentionnée au dos du chèque.
L'encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque
c) Virement bancaire
Seuls sont acceptés les virements bancaires n'occasionnant pas de frais pour le vendeur.
Veuillez indiquer à votre banque que l'ensemble des éventuels frais liés au virement vous seront attribués.
Dans le cas contraire, le vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et vous rembourser le montant de la commande diminué de tous les frais qui lui sont imputés.
Pour être acceptés, les virements bancaires doivent mentionner le numéro de votre commande;

Coordonnées bancaires:
IBAN : FR76 1660 6231 1284 8381 0494 085
BIC : AGRIFRPP866

Article 9-droit de rétractation
Conformément à la loi Hamon, le client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation et retourner à ses frais, les produits ne lui convenant pas, le produit devra être réexpédié a l'adresse du vendeur. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités.
Le vendeur s'efforcera de rembourser le client dans un délai maximum de 14 jours.
Dans le cas d'un échange, la réexpédition sera à la charge du client

Adresse de retour:
HAPPY AND LOC
Espace Jean Monnet
8 place de l’Europe
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR

Article 10-Garantie des produits
Le client est informé que le vendeur n'est pas le fabricant du produit des produits présentés sur son site, et que le vendeur se dégage de toute responsabilité de produits défectueux ou d'un vice caché en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant du produit pourra être recherchée par le client.

Article 11-Responsabilité
Les photos sont communiquées à titre illustratif et non contractuelle. Celles-ci appartiennent au fournisseur (avec leur accord de diffusion sur le site) ou à Happy and loc.
Dans les deux cas, l'utilisation des marques, photos ou exemples présentes sur le site sont strictement interdites sauf accord écrite de notre part.

Article 12-Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Française, il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 13-Informations nominatives
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.
Ce droit peut être exercé en ligne.
Nous ne communiquons à absolument aucune organisation ces données et les utilisons strictement dans le cadre de notre outil web et de la relation commerciale qui nous
relie.

Article 14-Litiges
Toute commande passées par l'intermédiaire du site vendeur emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du vendeur.
Tout différent relatif à la vente sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce de Caen.