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Conditions générales de location
« TENTES et CHAPITEAUX »
 
 
 
Article 1. Application des conditions générales de location
Nos locations sont soumises aux présentes conditions générales de location « CGL ». Celle-ci sont systématiquement adressées ou remises à chaque locataire lors de la commande. En conséquence, le fait de louer implique l’adhésion entière et sans réserve du locataire à ces « CGL » ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
 
Article 2. Formation du contrat
La location ne sera considérée comme définitivement acceptée par le bailleur qu’après réception du devis ou du contrat de location dûment signées par le locataire et d’une somme de 30% du montant TTC de la commande à titre d’arrhe.
 
Article 3. Prix
Le prix s’entend TTC sur la base des tarifs communiqués au locataire et est payable selon les modalités suivantes :
Pour les particuliers, associations et entreprises sans compte client :
30% d’arrhes à la commande, le solde et la caution à réception du matériel.
En cas d’annulation de votre part après avoir signé le contrat de location, les 30% d’arrhe seront gardés par la société ; Dans le même temps, la loi nous impose qu’en cas d’annulation de la commande par la société, nous vous rembourserions le double de cet arrhe.
Pour les entreprises, associations ayant un compte client ouvert et valide :
Ce reporter à vos conditions particulières
Livraison et reprise gratuite dans une zone de 20km autour des villes suivantes : HEROUVILLE SAINT CLAIR, BAYEUX, LISIEUX, LE HAVRES et ROUEN. Cette distance est calculé via « Google maps ». Au delà, 0.30€ ttc sera facturé à partir de la ville (notée ci-dessus) et sur la base de 2 aller/retour.
Le tarif de base s’entend pour un transport du lundi au samedi.
Les devis sont valables que sous confirmation de commande dans les 30 jours de leur réception. Passé ce délai les prix sont révisables. Si un repérage technique est nécessaire afin d’établir le devis, le déplacement est à la charge du client.
Toute somme non payé à l’échéance figurant sur la facture vaut renonciation par le locataire aux éventuels rabais, remises et ristournes accordés par le bailleur et entraine l’application de plein droit et conformément à l’article L.441-6 du code du commerce, d’une pénalité de retard  au taux annuel de 20% et une indemnité de 40€ sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Le locataire devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
 
Article 4. Taux de TVA
Les prix de location s’entendent nets toutes taxes comprises (ttc) et sont garantis sous réserve de modification du taux de TVA français. Tout changement de ce taux sera alors répercuté immédiatement sur nos prix de vente.
 
Article 5. Montage et démontage du matériel
5.1 Le bailleur est seul habilité à monter et démonter le matériel loué. La livraison du matériel est réputée effectuée à la fin du montage de celui-ci. La reprise du matériel est réputée effectuée au début du démontage de celui-ci.
5.2 Nous nous réservons le droit d’être en retard ou de ne pas livrer les locations en cas de force majeure ou toute raison indépendante de notre volonté, telle que, de façon non limitative : intempérie, grève, accident, panne, interdiction officielle, ….. Nous nous réservons une marge de sécurité routière de 4h00 après l’horaire indiqué sur votre contrat de location pour livrer sans que le client puisse exiger quoi que ce soit (remise, annulation, …). En cas de retard, le client sera prévenu par téléphone (en direct ou sur répondeur) ou par SMS.
5.3 En cas d’occupation du domaine publique, les autorisations afférentes à cette occupation devront être fournies au bailleur par le locataire avant le montage de la location.
A défaut :
-  le bailleur se réserve le droit de prononcer la résolution du contrat sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, le bailleur conservera l’arrhe versé lors de la commande à titre de dommages et intérêts.
- le bailleur monte la location sous l’entière responsabilité du locataire et ne pourra en aucun cas être mis en cause pour quoi que ce soit. Si pour une raison ou une autre, le bailleur doit démonter la location avant la date prévu, le locataire ne pourra en aucun cas réclamer au bailleur une quelconque remise, rabais ou ristourne. Mais sera en plus facturé de la pénalité égale aux frais engagé par le bailleur pour venir démonter en express soit 50€ ttc par personnel engagé ainsi que 1 € ttc le km parcouru entre le siège social et les lieux du montage.
5.4 Le locataire devra s’assurer que le sous-sol du terrain où se fera le montage ne renferme pas de câbles, conduites diverses, de fondations, etc..
5.5 Si du fait du locataire, le bailleur ne pouvait pas installer le matériel dans les conditions de sécurité lui incombant, ce dernier se réserve la possibilité de ne pas monter le matériel. Dans cette hypothèse, le prix de la location sera dû.
5.6 Si pour toutes raisons autres que celle du fait du locataire, le bailleur ne pouvait pas installer le matériel dans les conditions de sécurité lui incombant, ce dernier se réserve la possibilité de ne pas monter le matériel. Dans cette hypothèse, le bailleur conservera uniquement l’arrhe versé à la commande.
 
Article 6. Etat du matériel et caution
6.1 A la fin du montage et au début du démontage du matériel, le bailleur établira un état du matériel loué. Chaque relevé d’état du matériel sera signé par le bailleur et le locataire. Toute dégradation ou détérioration du matériel donnera lieu à indemnisation équivalent au montant de la réparation ou par le montant du remplacement. Une facture sera effectuée par le bailleur. Cette facturation devra être réglée sous 8 jours à date de la facturation par virement ou chèque. Au delà, la caution sera encaissée à la banque et conformément à l’article L.441-6 du code du commerce, d’une pénalité de retard  au taux annuel de 20% et une indemnité de 40€. Le locataire devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En cas d’absence du locataire le jour de la livraison du matériel, celui-ci sera considère comme en bon état d’usage au jour du démontage du matériel, l’état de celui-ci sera constaté par le bailleur seul. Le locataire accepte par avance cet état et renonce à toute contestation ultérieure.
6.2 Au jour de la livraison du matériel, un dépôt de caution sera remis par le locataire au bailleur. La totalité de la caution sera restitué au locataire au jour du démontage du matériel à condition que celui-ci soit restitué au jour fixé par les parties et qu’il soit exempt de dégradation ou de détérioration.
6.3 Décoration : Tout résidu d’adhésif sera facturé (temps de nettoyage). Nous pouvons vous conseiller sur le type d’adhésif adapté. Les tissus, ballons, papier,… de décoration ne doivent pas être en contact direct avec les bâches (risque de taches indélébiles). Tous les éléments de décoration (fil, ficelles, système d’accroche,…) doivent être retirés avant le démontage de la structure.
 
Article 7. Obligation du locataire
Est à la charge exclusive du locataire
Toute remise en état éventuel des lieux et du nettoyage du terrain, l’évacuation des eaux pluviales ainsi que le déneigement de la toiture. Le locataire s’engage à avertir le bailleur le plus rapidement possible par téléphone, si pendant la durée de la location, il constate que la stabilité de la tente est menacée. Dans cette hypothèse, il prendra les mesures nécessaires pour éloigner toute menace de danger. Sur les personnes en évacuant les lieux et sur le matériel en accrochant ou démontant dans la mesure du possible et sans prendre de risque. Le locataire doit réagir en « bon père de famille ».
Le locataire s’engage également à ne pas :
Modifier ni réparer le matériel loué sans accord préalable et écrite du bailleur. Utiliser la charpente comme support pour des charges quelconques. Fermer les portes d’entrées et de sorties en cas d’orage ou de danger de tempête. Mettre le matériel loué en contact avec tout produit ou matière pouvant altérer ou déformer celui-ci.
Pour les entreprises ayant un compte client ouvert et valide, nous autorisons la sous location du matériel sous leur entière responsabilité (incluant le montage et le démontage).
 
Article 8. Responsabilité et assurance du locataire
A compter de la livraison jusqu’à la reprise du matériel, le locataire est responsable de tout dommage ou vol occasionné au matériel loué ou causé aux tiers par ledit matériel. Pendant cette période, il accepte de devenir le gardien juridique au sens de l’article 1384 du code civil du matériel donné en location. A ce titre, le locataire s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance responsabilité civile. L matériel loué doit être assuré par le locataire contre le vol, les avaries diverses, notamment contre les risques d’incendie, de foudre, d’explosion, de tempête, d’ouragans, etc… ainsi contre les dommages que pourrait subir le matériel par un véhicule terrestre ou par un animal.
 
Article 9. Tribunal compétent
En cas de litige entre le locataire et le propriétaire, le tribunal de CAEN est seul compétent